Commentaires: Art. 21a

Pour les projets d’agglomération des troisième, quatrième et cinquième générations, les contributions fédérales sont versées de manière forfaitaire pour les mesures dont les frais d’investissement ne dépassent pas un certain montant dans les catégories suivantes¹:
1. ² mobilité douce (mobilité piétonne et trafic cycliste);
2. valorisation et sécurité de l’espace routier;
3. ³ gestion du trafic;
4. valorisation des arrêts de tram et de bus.
Le DETEC fixe, en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), le montant des coûts d’investissement jusqu’auquel les contributions fédérales sont versées sous forme forfaitaire.⁴
Il règle le calcul des contributions fédérales forfaitaires ou en fixe les montants. Le calcul et la fixation des montants reposent sur la qualité de conception des mesures ainsi que sur des coûts standardisés par unité de prestation.
Dans des cas justifiés, le DETEC peut renoncer à la formule forfaitaire et calculer la contribution fédérale conformément à l’art. 21.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1^eraoût 2025 (RO 2025 445). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1^eraoût 2025 (RO 2025 445). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1^eraoût 2025 (RO 2025 445). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1^eraoût 2025 (RO 2025 445). ↩

Art. 21a