Commentaires: Art. 17d

Les contributions sont calculées d’après l’efficacité globale des projets d’agglomération. Elles s’élèvent à 50 % au plus des frais pris en compte.
L’efficacité globale correspond au rapport entre le coût et les objectifs suivants:
1. amélioration de la qualité du système de transports;
2. développement de l’urbanisation à l’intérieur du tissu bâti;
3. réduction des atteintes à l’environnement et de l’utilisation des ressources;
4. accroissement de la sécurité du trafic.
La priorité est donnée aux projets d’agglomération qui contribuent à résoudre les problèmes de transport et d’environnement les plus importants.
Toutes les régions du pays, y compris les zones urbaines de petite taille et de taille moyenne et les chefs-lieux, sont prises en considération de manière équitable.¹

Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 6825;FF 2015 1899). ↩

Art. 17d