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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 811, 822, 833, 864et 197, ch. 3, de la Constitution5,6
vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 19597,
arrête:
Cette disp. correspond à l’art. 23 de la Cst du 29 mai 1874 (RS 1 3). ↩
Cette disp. correspond à l’art. 37 de la Cst du 29 mai 1874 (RO 1958 800). ↩
Cette disp. correspond à l’art. 36bisde la Cst du 29 mai 1874 (RO 1958 800, 1983 444). ↩
Cette disp. correspond à l’art. 36terde la Cst du 29 mai 1874 (RO 1983 444, 1996 1491). ↩
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 5779;FF 2005 5641). ↩
FF 1959 II 97 ↩
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