Commentaires: Art. 18

Les restrictions à la propriété foncière par la création de zones réservées ne donnent droit à une indemnité que si elles ont les mêmes effets qu’une expropriation.
L’intéressé doit annoncer ses prétentions par écrit à l’autorité compétente au sens de l’art. 21.¹Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)².³

Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5779;FF 2005 5641). ↩
RS 711 ↩
Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 9 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 4085;FF 2018 4817). ↩

Art. 18