projets
Retour à la loi

Art. 11b

725.11LRNFederal Act21 juin 1960Source originale
  1. Les actes relatifs aux diverses étapes d’aménagement sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral. Les arrêtés fédéraux sont sujets au référendum.
  2. Dans les messages relatifs aux étapes d’aménagement, le Conseil fédéral présente en particulier les coûts subséquents.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.