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Art. 9

721.80LFHFederal Act1 janv. 1918Source originale
  1. La dérivation d’énergie électrique d’un canton dans un autre ne peut être restreinte que dans la mesure où l’intérêt public du canton exportateur le justifie.
  2. Le département statue en cas de contestation.1

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1ermai 1997 (RO 1997 991;FF 1995 IV 964). ↩

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