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Art. 72

721.80LFHFederal Act1 janv. 1918Source originale
  1. Le Conseil fédéral est chargé de l’application de la présente loi; il édicte les mesures d’exécution qui sont du ressort de la Confédération.
  2. Il désigne par voie d’ordonnance les dispositions de la présente loi qui ne sont pas applicables aux petites usines hydrauliques.
  3. …1

Footnotes

  1. Abrogé par l’annexe ch. 67 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 21971069;FF 2001 4000). ↩

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