Si les sections de cours d’eau utilisées empruntent le territoire de plusieurs cantons, les installations soumises au droit de retour deviennent la copropriété de ces cantons. La part de chaque canton est fixée dans la proportion où il contribue à créer la force.
Si les cantons ne peuvent s’entendre sur l’usage des installations et sur la part de chacun d’eux, le département statue (art. 6).1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1ermai 1997 (RO 1997 991;FF 1995 IV 964). ↩
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