Retour à la loi

Art. 62e

721.80LFHFederal Act1 janv. 1918Source originale
  1. Quiconquea qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l’enquête.2Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
  2. Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx3peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.4
  3. Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.

Footnotes

  1. RS 172.021

  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 4085;FF 2018 4817).

  3. RS 711

  4. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 4085;FF 2018 4817).

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.