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Retour à la loi

Art. 42

721.80LFHFederal Act1 janv. 1918Source originale
  1. La concession ne peut être transférée sans l’agrément de l’autorité concédante.
  2. L’agrément ne peut être refusé si l’acquéreur satisfait à toutes les exigences de la concession et si le transfert n’est pas contraire à l’intérêt public.
  3. …1

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1ermai 1997 (RO 1997 991;FF 1995 IV 964). ↩

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