projets
Retour à la loi

Art. 31

721.80LFHFederal Act1 janv. 1918Source originale
  1. Les cantons tiennent un registre des droits d’eau et des installations qui intéressent l’utilisation des forces hydrauliques.
  2. Le département édicte les dispositions nécessaires à l’organisation et à la tenue de ce registre.1

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1ermai 1997 (RO 1997 991;FF 1995 IV 964). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.