L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60, al. 1, 74, 75, 76 à 78, 81 à 83, 87, 89, al. 2, 90 à 92, 102 et 108 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 21 juin 19263, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 4085;FF 2018 4817). ↩
FF 1926 II 1 ↩
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