Art. 63

Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les compétences suivantes:

1. il assure la surveillance de la gestion administrative des commissions d’estimation et de leurs présidents;
2. il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux présidents et aux commissions;
3. il remplit les tâches visées aux art. 59^teret 59^quater;
4. il assure le versement des indemnités ou des rémunérations aux membres des commissions d’estimation et aux collaborateurs de leurs secrétariats.