Commentaires: Art. 44

L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation.
Il est statué sur l’existence et l’importance du dommage en même temps que sur l’indemnité d’expropriation.
Lorsqu’il s’est écoulé plus de deux ans depuis l’ouverture de la procédure d’expropriation sans que celle-ci ait abouti à une entente entre parties ou aux débats sur la fixation de l’indemnité d’expropriation, l’exproprié peut exiger que le dommage soit déterminé préalablement par une procédure spéciale.

Art. 44