Art. 120

Sont abrogés à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi:

1. la loi fédérale du 1^ermai 1850¹sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;
2. l’ordonnance du Conseil fédéral du 25 octobre 1902²concernant l’organisation des commissions fédérales d’estimation;
3. le règlement revisé du Tribunal fédéral du 5 décembre 1902³pour les commissions fédérales d’estimation instituées à teneur de la loi fédérale du 1^ermai 1850 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique;
4. toutes les autres dispositions de lois ou ordonnances contraires à la présente loi.