L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 40, al. 2, et 59, al. 3, de la Constitution1,2^^vu le message du Conseil fédéral du 11 juillet 19583, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 3269;FF 2017 5837). ↩
FF 1958 II 349 ↩
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