Commentaires: Art. 21

L’Assemblée fédérale peut majorer la taxe jusqu’au double de son montant pour les années où la plus grande partie des troupes est appelée à faire du service actif.¹
Si l’Assemblée fédérale fait usage de cette faculté, les personnes astreintes mentionnées à l’art. 4, al. 2, ne paient que le supplément de la taxe d’exemption.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1995 (RO 1994 27772784art. 1;FF 1993 II 708). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1997 (RO 1996 1445;FF 1994 III 1597). ↩

Art. 21