Commentaires: Art. 59

Les art. 66 à 69 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹sont applicables par analogie à la revision et à l’interprétation des décisions de l’AFC et des autorités cantonales.²
…³
…⁴

RS 172.021 ↩
Nouvelle teneur selon l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, en vigueur depuis le 1^erjuil. 1974 (RO 1974 11;FF 1972 II 1275). ↩
Abrogé par l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, avec effet au 1^erjuil. 1974 (RO 1974 11;FF 1972 II 1275). ↩
Abrogé par l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1^erjanv. 2007 (RO 2006 21971069;FF 2001 4000). ↩

Art. 59