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Retour à la loi

Art. 44

642.21LIAFederal Act1 janv. 1967Source originale
  1. En règle générale, la procédure de perception et de réclamation est gratuite.
  2. Quelle que soit l’issue de la procédure, les frais des enquêtes peuvent être mis à la charge de celui qui les a occasionnés par sa faute.

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