642.113OinvFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale
L’officier de l’état civil du dernier domicile ou du dernier lieu de séjour fiscal du défunt annonce le décès de ce dernier dans un délai de huit jours à l’autorité chargée de dresser l’inventaire.
L’autorité chargée de dresser l’inventaire joint l’annonce prévue à l’al. 1 au dossier de l’inventaire. Elle y porte la mention du jour de sa réception.
Footnotes
Abrogé par le ch. I de l’O du 9 juin 2023, avec effet au 1ersept. 2023 (RO 2023 304). ↩
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