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Retour à la loi

Art. 35

642.113OinvFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale
  1. Si l’autorité chargée de dresser l’inventaire ne peut procéder à l’inventaire en une seule fois, elle appose à nouveau les scellés.
  2. Elle peut aussi requérir l’apposition des scellés au cours d’un inventaire qui n’avait pas été précédé d’une telle mesure.

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