Commentaires: Art. 28

L’autorité chargée d’apposer les scellés dresse un procès-verbal de l’opération.
Elle y mentionne:
1. les indications figurant à l’art. 19, al. 1;
2. le numéraire disponible;
3. les formalités qui ont été observées;
4. le lieu où sont déposés les objets mis sous scellés;
5. les noms des personnes qui ont assisté à l’apposition des scellés.
Les personnes qui ont assisté à l’apposition des scellés signent le procès-verbal.
L’art., 10, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

Art. 28