L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 74, 84 et 85 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 19963, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1ermai 2024 (RO 2024 131;FF 2022 2323). ↩
FF 1996 V 505 ↩
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