projets
Retour à la loi

Art. 19b

641.81LRPLFederal Act1 févr. 2000Source originale

Sont réputées infractions fiscales:

  1. la soustraction de la redevance;
  2. la mise en péril de la redevance.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.