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Art. 76

641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
  1. Le retrait de l’autorisation au sens de l’art. 28, al. 4, Limpmin fait l’objet d’une décision de l’autorité fiscale.
  2. L’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé expire:
    1. avec la remise de l’entrepôt agréé à des tiers;
    2. avec la dissolution de la personne morale ou le décès de l’entrepositaire agréé;
    3. avec la mise en faillite de l’entrepositaire agréé.

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