Commentaires: Art. 68

Les établissements de fabrication sont des établissements dans lesquels des marchandises soumises à la Limpmin sont extraites ou produites, mais qui ne sont pas des raffineries de pétrole.
Ne sont pas réputés extraction ou production:
1. le mélange des marchandises effectué en dehors des entrepôts agréés, à condition que l’impôt grevant les constituants ait été préalablement acquitté;
2. l’adjonction d’additifs aux marchandises;
3. le séchage ou le nettoyage purement mécanique d’huiles minérales avant la première utilisation;
4. la récupération ou la préparation d’huiles minérales imposées, à condition que l’impôt acquitté ne soit pas inférieur à celui qui grèverait l’huile minérale récupérée ou préparée;
5. la récupération de carburants liquides à partir d’hydrocarbures gazeux provenant du transbordement de carburants.

Art. 68