641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
Les demandes de remboursement doivent être présentées à l’autorité fiscale au moyen du formulaire officiel.
Elles portent sur l’année civile écoulée ou sur l’exercice forestier écoulé; la situation de l’exploitation le dernier jour du sixième mois est déterminante.
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