641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
L’entrepositaire agréé doit présenter la demande de remboursement à l’autorité fiscale, par écrit, conjointement avec la déclaration fiscale périodique. Dans cette dernière, il déduira du volume imposable la quantité donnant droit au remboursement.
Si la récupération n’est pas assurée durant le chargement, aucun remboursement ne sera octroyé.
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