Art. 53

Les conditions suivantes doivent être remplies pour le remboursement:

1. l’essence doit avoir été chargée dans des camions-citernes ou des wagons-citernes;
2. elle doit avoir été imposée;
3. les vapeurs d’hydrocarbures provenant des camions-citernes et des wagons-citernes doivent être acheminées à l’installation de récupération;
4. la récupération doit être assurée.