641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
L’énergie de production exonérée de l’impôt comprend l’énergie utilisée pour la production de marchandises soumises à la loi et pour l’exploitation de la raffinerie, à l’exclusion des carburants utilisés pour les véhicules.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.