Commentaires: Art. 28b

Ont droit à des combustibles exonérés de l’impôt:
1. les bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 26, al. 1, let. a, pour autant qu’ils les consomment dans des immeubles destinés exclusivement à l’accomplissement de leurs fonctions officielles;
2. les personnes bénéficiaires visées à l’art. 26, al. 1, let. b, ou les personnes visées à l’art. 26, al. 1, let. c, pour autant qu’elles les consomment dans des immeubles destinés exclusivement à leur usage personnel.
L’autorité fiscale détermine la procédure de remise de combustibles exonérés de l’impôt.

Art. 28b