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Retour à la loi

Art. 25

641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
  1. L’huile de chauffage extra-légère ne doit pas être déversée dans un récipient relié ou pouvant être relié à un moteur à combustion.
  2. L’huile de chauffage extra-légère qui se trouve dans un tel récipient est réputée utilisée en violation du droit.

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