L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 86 et 131, al. 1, let. e, et 2, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 19953, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1eraoût 2016 (RO 2016 2429;FF 2015 2657). ↩
FF 1995 III 133 ↩
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