Commentaires: Art. 46

Quiconque a, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, entreposé des marchandises non dédouanées en dehors d’entrepôts agréés, doit acquitter l’impôt le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les redevances douanières dont il est dûment prouvé qu’elles ont été payées avant l’entrée en vigueur de la présente loi pour des marchandises se trouvant dans un entrepôt agréé le jour de l’entrée en vigueur, sont remboursées sur requête à adresser à l’autorité fiscale dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 46