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Retour à la loi

Art. 42

641.61LimpminFederal Act1 janv. 1997Source originale
  1. Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
  2. L’autorité compétente pour poursuivre et juger est l’OFDF.1

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1erjanv. 2022 (RO 2020 2743). ↩

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