Commentaires: Art. 35

Les décisions rendues par les bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours:
1. dans un délai de 60 jours, auprès de la direction d’arrondissement, lorsqu’elles ont trait à la taxation définitive à l’importation ou à l’exportation;
2. dans un délai de 30 jours, auprès de la Direction générale des douanes, dans les autres cas.¹
Les décisions rendues en première instance par les directions d’arrondissement peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.²

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^eraoût 2016 (RO 2016 2429;FF 2015 2657). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 55 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2007 (RO 2006 21971069;FF 2001 4000, 2005 3875). ↩

Art. 35