Commentaires: Art. 25

La créance fiscale se prescrit par dix ans à compter de l’expiration de l’année civile durant laquelle elle a pris naissance.
La prescription est interrompue:
1. par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à l’impôt;
2. par tout acte officiel faisant valoir la créance fiscale et communiqué à la personne assujettie à l’impôt.
Un nouveau délai de prescription court à chaque interruption.
La créance fiscale s’éteint dans tous les cas quinze ans après l’expiration de l’année civile où elle était exigible.