La demande d’allégement fiscal pour les carburants renouvelables doit être remise par écrit à l’autorité fiscale avant le dépôt de la première déclaration fiscale.
L’autorité fiscale statue sur l’allégement fiscal en accord avec l’Office fédéral de l’environnement, l’Office fédéral de l’agriculture et le Secrétariat d’État à l’économie.
Le Conseil fédéral règle la procédure.
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