Sont soumises à l’impôt la livraison et l’utilisation en propre de véhicules automobiles fabriqués sur le territoire suisse.
Sont réputés fabrication la construction de véhicules automobiles et le montage de parties importantes. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.
Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères.
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