Art. 7

(art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB) Pour bénéficier de l’exonération en vertu de l’art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB, la personne assujettie à l’impôt doit présenter sa demande à l’OFDF avant la naissance de la créance fiscale.