Art. 15

(art. 20 LIB) Le remboursement de l’impôt grevant la bière exportée ou retirée de la vente doit être revendiqué dans la déclaration fiscale. Si le montant du remboursement est supérieur à la dette fiscale, la différence est créditée en vue d’une imputation ultérieure ou versée sur demande.