641.411.1OIBFederal Council Ordinance1 juil. 2007Source originale
(art. 17 LIB)
La déclaration fiscale doit être présentée à l’OFDF sur formulaire officiel.
Moyennant autorisation de l’OFDF, l’utilisation du formulaire officiel n’est pas nécessaire si les indications fournies correspondent au contenu de ce dernier.
L’OFDF peut autoriser la déclaration fiscale par voie électronique à la même condition.
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