Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution portant sur:
- le système d’information;
- les catégories de données personnelles traitées;
- le catalogue des données sensibles relatives aux poursuites et aux sanctions administratives et pénales;
- l’autorisation d’accès et de traitement;
- la durée de conservation des données;
- l’archivage et la destruction des données.