Commentaires: Art. 76a

L’AFC exploite un système d’information pour le traitement de données personnelles et de données sensibles relatives aux poursuites et aux sanctions administratives et pénales.¹
Ce système sert:
1. à la détermination de l’assujettissement de personnes physiques et morales, ainsi que de collectivités de personnes;
2. à la détermination des prestations imposables ainsi qu’à la perception et à la vérification de l’impôt grevant ces prestations et de l’impôt préalable déductible;
3. à la vérification des prestations déclarées comme exclues du champ de l’impôt et de l’impôt préalable y relatif;
4. à la vérification de l’exonération des prestations qui sont soumises à l’impôt en vertu de la loi ou que l’assujetti a choisi de soumettre à l’impôt (option);
5. au contrôle, pertinent pour la perception de la TVA, des pièces justificatives d’importation et d’exportation;
6. à la garantie du recouvrement des impôts dus par l’assujetti et par les personnes solidairement responsables;
7. au prononcé et à l’exécution de sanctions administratives ou pénales;
8. au traitement des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;
9. à la lutte contre les délits dans le domaine fiscal;
10. à la tenue des statistiques nécessaires à la perception de l’impôt;
11. à la réalisation d’analyses et de profils de risques.
Le système d’information peut contenir les données personnelles suivantes, données sensibles y comprises:
1. des indications concernant l’identité de la personne;
2. des indications concernant les activités économiques;
3. des indications concernant les revenus et l’état de la fortune;
4. des indications concernant la situation fiscale;
5. des indications concernant l’état des dettes et les cessions de créances;
6. des indications concernant les procédures de poursuite, de faillite et de séquestre;
7. ² …
8. des indications concernant le respect d’obligations fiscales;
9. des indications quant à un soupçon d’infraction;
10. des indications concernant des actes punissables, des objets confisqués et des moyens de preuve;
11. des indications concernant une procédure administrative ou pénale, ou une procédure d’assistance administrative ou d’entraide judiciaire.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a accès au système d’information de l’AFC pour l’exercice de ses tâches de surveillance.³

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 49 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Abrogée par l’annexe 1 ch. II 49 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Introduit par l’annexe 1 ch. II 49 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩

Art. 76a

Footnotes