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Commentaires: Art. 44 | Omnilex

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LTVA · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée ∗

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641.20LTVAFederal Act1 janv. 2010Source originale

Conformément aux dispositions du droit civil, l’assujetti peut céder sa créance fiscale ou la mettre en gage.
En cas de cession ou de mise en gage, les droits de l’AFC, notamment ses exceptions et les mesures visant à garantir l’impôt, demeurent intacts.¹

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 3575;FF 2015 2467). ↩

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