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Commentaires: Art. 106 | Omnilex
Law
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LTVA · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée ∗
Art. 106
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641.20
LTVA
Federal Act
1 janv. 2010
Source originale
Les amendes prononcées dans la procédure pénale fiscale et les frais résultant de cette procédure sont recouvrés selon la procédure définie aux art. 86 à 90. L’art. 36 CP
1
est applicable.
L’art. 91 s’applique à la prescription du recouvrement.
Footnotes
RS
311.0
↩
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