Annexe 3

(art. 244, al. 1)

Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogés:

1. l’ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes¹;
2. l’ordonnance du 3 février 1999 relative au dédouanement par transmission électronique des données²;
3. les arrêtés du Conseil fédéral des 29 avril 1892³, 15 juin 1892⁴et 3 mars 1911⁵relatifs à l’exclusion de Samnaun et de Sampuoir de la ligne des douanes;
4. l’arrêté du Conseil fédéral du 21 juillet 1942 déléguant au Département fédéral des finances et des douanes le droit d’assigner à certaines marchandises des taux différentiels⁶;
5. l’ordonnance du 13 janvier 1993 relative à la procédure douanière applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés⁷;
6. l’ordonnance du 17 mai 1995 relative à la procédure douanière applicable aux entrepôts douaniers ouverts⁸;
7. l’ordonnance du 30 janvier 2002 concernant les allégements en matière de redevances dans le trafic des voyageurs⁹;
8. l’ordonnance du 19 juillet 1960 concernant le dédouanement intérimaire de véhicules routiers¹⁰;
9. l’ordonnance douanière du 6 décembre 1926 pour le trafic des chemins de fer¹¹;
10. l’ordonnance douanière du 1^ernovembre 1940 sur le trafic par eau¹²;
11. l’ordonnance douanière du 7 juillet 1950 sur la navigation aérienne¹³;
12. l’ordonnance douanière du 2 février 1972 réglant le trafic postal¹⁴;
13. l’arrêté du Conseil fédéral du 28 septembre 1962 instituant des allégements douaniers en faveur du lait frais provenant de la zone limitrophe étrangère¹⁵;
14. l’arrêté du Conseil fédéral du 26 août 1958 concernant l’importation de gaz d’éclairage dans la zone limitrophe suisse¹⁶;
15. l’arrêté du Conseil fédéral du 21 février 1968 concernant l’entreposage en transit, exempt d’intérêt, de marchandises dans les entrepôts des ports rhénans¹⁷;
16. l’ordonnance du 9 mai 1990 instituant des simplifications dans les opérations douanières¹⁸;
17. l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la compétence de la Direction générale des douanes dans le domaine de la formation professionnelle supérieure pour le personnel de l’OFDF¹⁹;
18. l’arrêté du Conseil fédéral du 31 mai 1966 concernant l’exonération des droits d’entrée grevant les carburants pour les aéronefs qui exécutent des vols non professionnels à destination de l’étranger²⁰.