Art. 50

(art. 14, al. 2, LD)

Il y a nécessité économique au sens de l’art. 14, al. 2, LD:

1. si les répercussions économiques de l’allégement douanier se révèlent suffisamment importantes, et
2. si la charge douanièread valorem grevant le produit brut introduit en Suisse est disproportionnée par rapport à la valeur du produit fini.