Art. 243

(art. 130 LD) Lorsque des produits agricoles pour lesquels des taux du contingent tarifaire sont fixés ont été importés de manière illicite au taux du contingent tarifaire ou à un taux réduit, l’Office fédéral de l’agriculture peut facturer la différence de droits sur mandat de l’OFDF. Il informe l’OFDF à ce sujet.