Art. 223

(art. 101, al. 2, let. a, LD)

L’OFDF met en sûreté les objets découverts lors de ses contrôles si ceux-ci:

1. représentent un danger pour la sécurité des personnes ou pour l’ordre public;
2. sont probablement de provenance illégale, ou
3. ont été utilisés ou sont probablement utilisés pour commettre des actes illicites.